Souscrire à une assurance dommage ouvrage est important si une personne décide de faire construire ou de construire une maison. Cela permet à ses travaux de réparation lors des dommages liés à la construction d’être remboursé en cas de sinistre, simplement si ceci est couvert par la garantie décennale.
Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrages est le type d’assurance qui est obligatoire pour les particuliers qui veulent réaliser ou construire des travaux de bâtiments. Elle permet de garantir tous les remboursements pour la réparation des objets de désordres qui sont relevés par la garantie décennale sans attendre les accords de justice. Elle finance les réparations des vices de construction. Les travaux d’effacement du sinistre doivent être effectués par la compagnie de ladite assurance dans les 90 jours qui suivent la déclaration du constructeur. L’assurance va se retourner aux responsables des dommages en faisant un constat qui sera réalisé par un expert unique. Selon l’article L242-1 du code des assurances, la garantie dommages ouvrage est obligatoire. Pour plus d’informations, rendez-vous sur ce site.
Le fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage
La souscription pour cette assurance spécifique doit être faite avant la date de déclaration d’ouverture du chantier. L’assurance débute au bout de la 1ère année de la date de réception des travaux et prend fin au début de la 10ème année de la garantie décennale souscrite par le constructeur. Cela garantit les malfaçons qui touchent le logement après les travaux. La réponse de l’indemnisation est rapide sans attendre la décision de la justice, sans recherche de responsabilité et sans franchise. Les sinistres couverts par la garantie dommage ouvrage sont les fissures importantes sur les murs, les fuites de toiture et l’affaissement du logement lié aux fondations. Elle ne couvre pas le défaut d’entretien, les dégâts qui sont produits par l’assuré et les dommages esthétiques. Le financement d’indemnisation par l’assureur est sans limites et ne franchise pas l’intégralité de l’entretien des dommages qui sont relevés par la garantie décennale. La totalité de l’indemnité versée par l’assuré devra être suffisante pour servir les réparations des dommages. L’assuré n’a pas à sa guise la disposition de somme réservée à l’entretien. L’organisme qui servira d’assureur peut demander de justification pour assurer que les travaux ont été bien réalisés et demande des pièces justificatives comme les factures. Si l’assuré considère qu’il ne peut pas respecter la durée de la manifestation d’indemnisation et que cela est insuffisant, celui-ci doit faire en sorte de couvrir les dépenses nécessaires aux travaux de réparation après avoir informé l’assuré. Cette indemnité est majorée de plein droit d’un intérêt équivalent au double du montant de l’intérêt légal. Certaines situations permettent à l’assureur de distinguer la proposition d’indemnité. Pour les problèmes exceptionnels dus à l’importance ou à la nature du sinistre, celui-ci peut notifier son accord sur le principe où il met en jeu la garantie qu’il propose à l’assuré. Il est possible qu’il fixe un délai supplémentaire pour établir son offre d’indemnité.
Qui doit souscrire à l’assurance dommage ouvrage ?
La loi Spinetta indique que tous les maîtres d’ouvrages doivent être contractés par une assurance dommage ouvrage, cela quel que soit son profil. Ceci peut être les promoteurs, SCI, syndic, les copropriétaires ou d’autres particuliers qui veulent réaliser un projet de construction dans le neuf, de réparation suivant un sinistre, d’extension ou des travaux de rénovation importante. Selon l’article 242-1 du code des assurances, les promoteurs qui sont dans la construction, les commercialisation et réalisation des locaux commerciaux, des bâtiments professionnels industriels, des immeubles collectifs, des maisons, sont obligé de souscrire à cette assurance. Cette dernière est aussi faite pour la Société Civile Immobilière ou la SCI. Cette structure est destinée à la détention d’un bâtiment par plusieurs personnes morales ou physiques. Avec ceci, les biens immobiliers peuvent appartenir à tous les membres d’une famille. Cela facilite sa transmission. La SCI dans la construction pour vente permet aux promoteurs de concevoir un bien immobilier et réaliser, aussitôt, un bénéfice en le vendant. La loi oblige aux marchandes de biens de souscrire à un DO ou l’assurance en dommage ouvrage et une garantie CNR ou le garanti constructeur non réalisateur. Ceci est pour le compte de l’acquéreur, lorsque le marchand cède un bien dans lequel il a réalisé des travaux d'agrandissement ou de rénovation. Ce contrat est facile à mettre en place et les travaux seront garantis pendant 10 ans. Les banques exigent une attestation de la souscription des particuliers à une assurance dommage ouvrage auprès d’un organisme assureur avant d’accepter de financer leur projet d’effectuer des travaux dans un logement ou la construction de leur future maison individuelle. Cela évite les difficultés lors de la vente de leur bien immobilier et de protéger cette construction pendant 10 ans suivants la date de fin des travaux. Les documents à fournir dans la souscription d’une assurance dommage ouvrage sont : la copie et les plans du permis de construire, l’ensemble des copies des marchés de travaux et les devis, les attestations de responsabilité civile décennale pour les intervenants, la liste de tous les intervenants appelés dans la construction, la déclaration d’ouverture du chantier et le questionnaire. Ces documents doivent être préparés au moins deux mois avant le commencement des travaux. Après la souscription l’assuré recevra une attestation de dommages ouvrage qui est un document qui prouve que l’assuré a bien signé un contrat de ladite assurance, les banques veulent cela lors du décaissement.
Bien choisir une assurance en dommage ouvrage ?
Il est important de bien choisir son assureur de dommage ouvrage qui est surement être solide dans le plan financier. Cela pour ne pas se retrouver en difficulté au bout de cinq ans avec une maison en présence de fissures importantes et sans personnes en qui se retourner pendant ce moment. Pour bien le choisir, il faut vérifier la note de celle-ci auprès des agences principales. Il est important d’effectuer quelques recherches d’informations sur sa présence et sur combien de temps a existé la compagnie. Il faut aussi comparer les devis d’assurance et choisir celle que vous prétendez être le solide. Il ne faut pas forcement choisir celle qui est moins chère. Il faut aussi demander des conseils auprès des proches ou des collègues qui ont déjà effectué cette opération, cela pour ne pas se tromper d’assureur.